Conditions Générales de Vente — Agence DUBOIS

Dernière mise à jour : septembre 2026

00. Identification du Prestataire

Les prestations commercialisées sous la marque Agence DUBOIS sont réalisées et facturées par l'une des deux entités suivantes :

Dylan Dubois Photographie Entrepreneur individuel (micro-entreprise) SIRET · 842 564 841 00026 Siège social · 6 rue du Coin Blot, 77700 Chessy, France

Groupe Dubois Vannier Groupement d'intérêt économique (GIE) SIRET · 988 832 853 00010 Siège social · 6 rue du Coin Blot, 77700 Chessy, France

L'entité contractante au titre d'une prestation donnée est celle expressément désignée sur le devis et la facture correspondants. Cette entité est seule désignée par le terme « le Prestataire » dans les présentes CGV et seule engagée au titre de la prestation concernée.

Le régime de TVA applicable est précisé sur le devis et la facture.

Contact · hello@agencedubois.com · 06 35 47 26 61

01. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations du prestataire désigné à l'article 00 (ci-après « le Prestataire ») et de ses clients dans le cadre de prestations photographiques, vidéographiques et de communication digitale.

Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

02. Commande et devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé précisant le périmètre, les livrables, les délais et les conditions d'usage.

Le devis signé avec la mention « Bon pour accord » ou validé par écrit (email, signature électronique) vaut commande ferme et définitive.

Les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire.

03. Tarifs et paiement

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. Le régime de TVA applicable est précisé sur le devis et la facture.

Un acompte de 50 % est exigé à la commande. Il constitue une condition suspensive du démarrage de la prestation : aucun travail ne sera entrepris avant réception effective de l'acompte.

Le solde est payable à la livraison des fichiers, dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;

• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce) ;

• l'exigibilité immédiate de l'ensemble des sommes restant dues, y compris celles non encore échues ;

• la suspension immédiate de toute prestation en cours ainsi que du droit d'usage des contenus déjà livrés.

04. Frais de déplacement

Pour les prestations effectuées en dehors de la zone Marne-la-Vallée / Val d'Europe, des frais de déplacement peuvent s'appliquer selon les modalités précisées au devis (kilométrage, péages, stationnement, hébergement, restauration le cas échéant).

Ces frais sont validés en amont avec le client et facturés en sus de la prestation.

05. Réalisation, livraison et révisions

Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation conformément au devis accepté. Les fichiers sont livrés en format numérique via lien de téléchargement ou tout support convenu. Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier selon la charge de travail.

Les fichiers livrés avant règlement complet sont marqués (filigrane discret, métadonnées EXIF mentionnant le copyright). La version finale sans marquage n'est délivrée qu'après réception du paiement intégral.

Toute prestation effectivement réalisée est due dans son intégralité, indépendamment du niveau de satisfaction du client. Le travail créatif fourni (préparation, captation, post-production) constitue la prestation elle-même et ne saurait être remis en cause au seul motif d'une appréciation subjective du résultat.

Le client bénéficie en revanche d'un droit de révision conformément aux modalités précisées dans le devis (nombre de retours inclus, périmètre, délais). Au-delà de ce périmètre, toute révision supplémentaire fera l'objet d'un avenant et d'une facturation complémentaire.

06. Obligations et collaboration du client

Le client s'engage à fournir en temps utile l'ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation : accès aux lieux, briefs, chartes graphiques, identifiants, produits, personnes présentes, autorisations.

Tout retard, indisponibilité ou carence imputable au client ne saurait engager la responsabilité du Prestataire et pourra donner lieu à un report de la prestation ainsi qu'à une refacturation du temps immobilisé.

Le client désigne un interlocuteur unique habilité à valider les livrables. À défaut de retour du client dans un délai de quinze (15) jours suivant la livraison, les livrables sont réputés acceptés sans réserve.

07. Droits d'auteur et usages

Les photographies et vidéos restent la propriété exclusive de leur auteur jusqu'au paiement intégral de la facture.

Aucun droit d'utilisation n'est cédé tant que la facture n'a pas été réglée en totalité. Toute utilisation des fichiers avant paiement complet constitue une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, exposant l'utilisateur à des sanctions civiles et pénales pouvant atteindre trois ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.

Une fois le paiement intégral effectué, le client bénéficie uniquement des droits d'utilisation expressément précisés dans le devis et/ou la facture (durée, territoire, supports, périmètre). Toute utilisation non prévue fera l'objet d'une nouvelle cession de droits et d'une facturation complémentaire.

Le client s'engage à ne pas modifier substantiellement les contenus livrés (recadrage dénaturant, application de filtres, altération colorimétrique) sans accord préalable, conformément au droit moral de l'auteur.

08. Usage portfolio et communication

Sauf accord contraire mentionné au devis, le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les contenus réalisés dans le cadre de la prestation à des fins de promotion de son activité (portfolio, site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux, candidatures à des concours).

Le client peut s'opposer à cet usage en le précisant explicitement par écrit au moment de la commande, notamment dans le cas de projets confidentiels ou soumis à un embargo.

09. Conservation des fichiers

Sauf mention contraire, les fichiers sources sont conservés trois (3) mois après la livraison. Passé ce délai, leur sauvegarde relève de la seule responsabilité du client.

Toute demande de récupération de fichiers au-delà de ce délai, si techniquement possible, fera l'objet d'une facturation.

10. Droit à l'image

Le client garantit avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires relatives aux personnes, lieux, œuvres et objets photographiés ou filmés.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de réclamation liée au droit à l'image ou à la propriété intellectuelle des éléments fournis ou mis à disposition par le client. Le client garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

11. Prestations de community management et gestion de comptes

Lorsque la prestation comprend la gestion de comptes sur des plateformes tierces (Meta, Instagram, TikTok, Google, etc.), le client demeure seul propriétaire de ses comptes, pages et actifs publicitaires.

Les accès confiés au Prestataire le sont à titre temporaire et pour les seuls besoins de la prestation. À l'issue de la collaboration, le Prestataire restitue ou retire ses accès dans un délai de quinze (15) jours sur simple demande écrite.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une suspension, restriction ou suppression de compte décidée unilatéralement par une plateforme tierce, ni d'une évolution de ses conditions d'utilisation ou de ses algorithmes.

Les budgets publicitaires éventuels sont réglés directement par le client auprès des régies, sauf accord écrit contraire.

12. Confidentialité

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations, projets, documents et tout autre élément non public dont il aurait connaissance dans le cadre de la prestation. Cette obligation perdure au-delà de la fin de la collaboration.

De son côté, le client s'engage à ne pas divulguer les méthodes de travail, devis, conditions tarifaires ou tout autre élément non public émanant du Prestataire.

13. Responsabilité matériel

Le Prestataire utilise un matériel professionnel assuré.

En cas de détérioration ou de vol du matériel sur le lieu de la prestation imputable au client, à ses préposés ou aux conditions de la prestation (lieu, public, organisation), le client en assumera la responsabilité financière au prix de remplacement du matériel concerné.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une livraison partielle en cas de défaillance technique ponctuelle (carte mémoire défectueuse, panne de matériel), sauf à démontrer une négligence caractérisée.

14. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement avéré à ses obligations.

En aucun cas il ne pourra être tenu responsable d'une perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou d'opportunité commerciale.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire au titre d'une prestation est plafonnée au montant hors taxes effectivement réglé par le client pour cette prestation.

15. Sous-traitance

Le Prestataire se réserve la faculté de recourir à des collaborateurs indépendants ou prestataires tiers pour l'exécution de tout ou partie de la prestation.

Il demeure dans ce cas seul responsable de la bonne exécution vis-à-vis du client et garantit que ces intervenants sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité.

16. Annulation et report

En cas d'annulation par le client moins de sept (7) jours avant la date de prestation, l'acompte versé reste acquis au Prestataire.

En cas d'annulation moins de quarante-huit (48) heures avant la prestation, l'intégralité du montant du devis reste due.

En cas de report à l'initiative du client, une nouvelle date sera fixée d'un commun accord, sous réserve de disponibilité. Un seul report est accepté sans frais ; tout report ultérieur pourra donner lieu à une refacturation.

17. Résiliation des prestations récurrentes

Pour les prestations récurrentes (community management, accompagnement mensuel, abonnement), la durée d'engagement et le préavis sont précisés au devis.

À défaut de mention, chaque partie peut résilier moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Les prestations déjà engagées ou réalisées sur la période en cours restent dues.

18. Force majeure

En cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, pandémie, accident ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible), la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée.

Les parties conviennent de se rapprocher afin de convenir d'un report dans les meilleurs délais.

19. Recouvrement

En cas de défaut de paiement persistant, le Prestataire se réserve le droit d'engager toute procédure de recouvrement, amiable ou judiciaire.

Les frais engagés (relances, mise en demeure, commissaire de justice, avocat, société de recouvrement) seront à la charge exclusive du client défaillant, en plus des sommes dues et des pénalités prévues à l'article 03.

20. Données personnelles

Les informations collectées dans le cadre de la relation commerciale sont utilisées uniquement pour l'exécution de la prestation et le respect des obligations légales et comptables.

Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données personnelles en écrivant à hello@agencedubois.com.

Les données de facturation sont conservées dix (10) ans conformément aux obligations légales.

21. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation du devis par le client.

22. Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité et continueraient de produire leurs effets.

23. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.