Conditions générales de vente.
Conditions encadrant les prestations de communication fournies par l'Agence Dubois à ses clientes professionnelles.
Raison sociale · Dylan Dubois Photographie
Nom commercial · Agence Dubois
Forme juridique · Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
SIRET · 842 564 841 00026
Siège social · 6 rue du Coin Blot, 77700 Chessy, France
Email · hello@agencedubois.com
Téléphone · 06 35 47 26 61
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de l'Agence Dubois (ci-après « le Prestataire ») et de ses clientes dans le cadre de prestations de communication (photo, vidéo, community management, création de site). Toute commande implique l'adhésion pleine et entière de la cliente aux présentes CGV.
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, construit à partir des formules présentées sur la page /services ou sur mesure. Le devis signé avec la mention « Bon pour accord » ou validé par écrit (mail, signature électronique) vaut commande ferme et définitive.
Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats conclus à distance ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité.
La cliente, en sa qualité de professionnelle commandant une prestation dans le cadre de son activité, reconnaît ne pas bénéficier de ce droit de rétractation. Le devis accepté et le versement de l'acompte valent engagement ferme et définitif, sous réserve des dispositions prévues à l'article « Annulation et report » des présentes CGV.
Les tarifs des formules Flash, Réseaux et Site Internet sont exprimés en euros HT et visibles sur la page /services. Les formules Site Internet sont établies sur devis.
Un acompte de 50 % est exigé à la commande, condition suspensive du démarrage de la prestation. Aucun travail ne sera entrepris avant réception effective de l'acompte.
Le solde est payable à la livraison des fichiers, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Les formules mensuelles (Réseaux) sont facturées chaque mois à échéance.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- · Des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
- · Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce) ;
- · L'exigibilité immédiate de l'ensemble des sommes restant dues ;
- · La suspension immédiate de toute prestation en cours ainsi que du droit d'usage des visuels livrés.
Pour les prestations effectuées en dehors de la zone Chessy / Val d'Europe / Île-de-France, des frais de déplacement peuvent s'appliquer selon les modalités précisées au devis (kilométrage, péages, hébergement, restauration le cas échéant). Ces frais sont validés en amont avec la cliente et facturés en sus de la prestation.
L'Agence Dubois s'engage à exécuter la prestation conformément au devis accepté. Les fichiers sont livrés en format numérique via lien de téléchargement ou support convenu. Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier selon la charge de travail.
Les fichiers livrés à la cliente sont marqués (filigrane discret, métadonnées EXIF avec mention de copyright) jusqu'au règlement complet de la facture. La version finale sans marquage n'est délivrée qu'après réception du paiement intégral.
Toute prestation effectivement réalisée est due dans son intégralité, indépendamment du niveau de satisfaction de la cliente. Le travail créatif fourni (préparation, captation, post-production) constitue la prestation elle-même et ne saurait être remis en cause au seul motif d'une appréciation subjective du résultat.
La cliente bénéficie en revanche d'un droit de révision conformément aux modalités précisées dans le devis (nombre de retours inclus, périmètre, délais). Au-delà de ce périmètre, toute révision supplémentaire fera l'objet d'un avenant et d'une facturation complémentaire.
Les photographies et vidéos restent la propriété exclusive de leur auteur jusqu'au paiement intégral de la facture.
Aucun droit d'utilisation n'est cédé tant que la facture n'a pas été réglée en totalité. Toute utilisation des fichiers avant paiement complet constitue une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, exposant l'utilisatrice à des sanctions civiles et pénales pouvant atteindre trois ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.
Une fois le paiement intégral effectué, la cliente bénéficie uniquement des droits d'utilisation expressément précisés dans le devis et/ou la facture (durée, territoire, supports, périmètre). Toute utilisation non prévue fera l'objet d'une nouvelle cession de droits et d'une facturation complémentaire.
Sauf accord contraire mentionné au devis, l'Agence Dubois se réserve le droit d'utiliser les photographies et vidéos réalisées dans le cadre de la prestation à des fins de promotion de son activité (portfolio, site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux).
La cliente peut s'opposer à cet usage en le précisant explicitement par écrit au moment de la commande, notamment dans le cas de projets confidentiels ou soumis à un embargo.
Sauf mention contraire, les fichiers sources sont conservés trois mois après la livraison. Passé ce délai, leur sauvegarde relève de la seule responsabilité de la cliente.
La cliente garantit avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires relatives aux personnes, lieux et objets photographiés ou filmés. L'Agence Dubois ne pourra être tenue responsable en cas de réclamation liée au droit à l'image ou à la propriété intellectuelle des éléments fournis par la cliente.
L'Agence Dubois s'engage à respecter la confidentialité des informations, projets, documents et tout autre élément non public dont elle aurait connaissance dans le cadre de la prestation. Cette obligation perdure au-delà de la fin de la collaboration.
De son côté, la cliente s'engage à ne pas divulguer les méthodes de travail, devis, conditions tarifaires ou tout autre élément non public émanant de l'Agence Dubois.
L'Agence Dubois utilise un matériel professionnel assuré.
En cas de détérioration ou de vol du matériel sur le lieu de la prestation imputable à la cliente, à ses préposés ou aux conditions de la prestation (lieu, public, organisation), la cliente en assumera la responsabilité financière au prix de remplacement du matériel concerné.
L'Agence Dubois ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une livraison partielle en cas de défaillance technique ponctuelle (carte mémoire défectueuse, panne de matériel), sauf à démontrer une négligence caractérisée.
En cas d'annulation par la cliente moins de 7 jours avant la prestation, l'acompte versé reste acquis à l'Agence Dubois.
En cas de report, une nouvelle date sera fixée d'un commun accord, sous réserve de disponibilité. Pour les formules Réseaux, la résiliation s'effectue avec un préavis d'un mois.
En cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, pandémie, accident ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible), la responsabilité de l'Agence Dubois ne pourra être engagée.
En cas de défaut de paiement persistant, l'Agence Dubois se réserve le droit d'engager toute procédure de recouvrement (amiable ou judiciaire). Les frais engagés (relances, mise en demeure, huissier, avocat) seront à la charge exclusive de la cliente défaillante, en plus des sommes dues.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Agence Dubois.
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